812.212.1 Ordinance of 14 November 2018 on Licensing in the Medicinal Products Sector (Medicinal Products Licensing Ordinance, MPLO)

812.212.1 Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

Art. 69 Archiving and deletion of data

Swissmedic retains personal data in its information systems for no longer than ten years. The data are deleted as soon as they are no longer required to perform a task.

Art. 68 Droits d’accès

1 Les collaborateurs de Swissmedic bénéficient de l’accès en ligne aux systèmes d’information dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches le requiert.

2 Les accès aux systèmes d’information peuvent être journalisés. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans au plus.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.