1 Inspectors must have an appropriate university degree in the relevant field or a comparable qualification, together with experience and regular training.
2 They must be independent of the companies that they are in charge of inspecting. If this is not the case, they must recuse themselves.
1 Les inspecteurs doivent être au bénéfice d’une formation universitaire complète appropriée ou justifier d’une formation équivalente et d’une expérience pratique; ils doivent en outre se perfectionner régulièrement.
2 Ils doivent être indépendants des entreprises qu’ils inspectent. Ils sont tenus de se récuser si tel n’est pas le cas.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.