1 Any person engaged in the wholesale trade of medicinal products must possess a licence issued by the Agency.
2 The licence shall be issued if:
3 The licence shall also be issued if the applicant already possesses a manufacturing or import licence for medicinal products.
4 The competent authority shall verify by inspection that the conditions are fulfilled.
1 Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l’institut.
2 L’autorisation est délivrée:
3 L’autorisation est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisation de fabriquer ou d’importer des médicaments.
4 L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.