812.21 Federal Act of 15 December 2000 on Medicinal Products and Medical Devices (Therapeutic Products Act, TPA)

812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Art. 28 Licence for wholesale trade

1 Any person engaged in the wholesale trade of medicinal products must possess a licence issued by the Agency.

2 The licence shall be issued if:

a.
the necessary technical and operational conditions are fulfilled;
b.
an appropriate system of quality assurance exists.

3 The licence shall also be issued if the applicant already possesses a manufacturing or import licence for medicinal products.

4 The competent authority shall verify by inspection that the conditions are fulfilled.

Art. 28 Autorisation du commerce de gros

1 Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l’institut.

2 L’autorisation est délivrée:

a.
si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;
b.
s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

3 L’autorisation est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisation de fabriquer ou d’importer des médicaments.

4 L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.