812.121 Federal Act of 3 October 1951 on Narcotics and Psychotropic Substances (Narcotics Act, NarcA)

812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Art. 3e Narcotics-based treatment

1 A licence is required for prescribing, dispensing and administering narcotics in order to treat persons dependent on narcotics. The licence is issued by the cantons.

2 The Federal Council may lay down general conditions.

3 Heroin-based treatment requires a federal licence. The Federal Council shall issue special provisions. It shall in particular ensure that:

a.
heroin is only prescribed to persons dependent on narcotics who have failed to respond to other forms of treatment or whose state of health precludes other forms of treatment;
b.
heroin is only prescribed by specialist physicians in appropriate facilities;
c.
the conduct of and progress with heroin-based treatment is reviewed periodically.

22 In force since 1 Jan. 2010 (AS 2009 2623).

Art. 3e Traitement au moyen de stupéfiants

1 La prescription, la remise et l’administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes sont soumises au régime de l’autorisation. Celle-ci est octroyée par les cantons.

2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions générales.

3 Les traitements avec prescription d’héroïne doivent faire l’objet d’une autorisation fédérale. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières; il veille notamment:

a.
à ce que l’héroïne ne soit prescrite qu’à des personnes toxicodépendantes pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’autre traitement;
b.
à ce que l’héroïne soit prescrite uniquement par un médecin spécialisé et dans une institution appropriée;
c.
à ce que le déroulement des traitements avec prescription d’héroïne soit contrôlé à intervalles réguliers.

23 En vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 2623).

 

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