1 The Federal Office determines whether:
2 It may request additional documents from the project manager.
1 L’office vérifie:
a. que le dossier fourni est complet;
b. que la feuille d’information et le formulaire de consentement sont compréhensibles et complets;
c. que les conditions d’autorisation fixées par la loi sont remplies.
2 Il peut demander à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.