1 The Federal Office shall reach a decision within 60 days.
2 If the Federal Office requests additional documents from the project manager, the review period begins as soon as the documents have arrived; it shall notify the project manager of the beginning of the period.
1 L’office décide dans les 60 jours.
2 Si l’office demande à la direction du projet des documents supplémentaires, le délai commence à courir à compter du jour de la réception des documents requis; l’office indique à la direction du projet la date à laquelle le délai commence à courir.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.