1 The ethics committee shall issue its assessment within 30 days.
2 If the ethics committee consults experts or requests additional documents from the project manager, the assessment period begins as soon as the experts’ comments or the documents have arrived; the ethics committee shall notify the project manager of the beginning of the period.
1 La commission d’éthique émet son avis dans les 30 jours.
2 Si elle fait appel à des experts ou qu’elle demande à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de l’avis des experts ou des documents requis; elle indique à la direction du projet la date à laquelle le délai commence à courir.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.