1 The sponsor shall submit to the FOPH the application documents specified in Annex 4 for review.
2 The FOPH may request additional information.
3 For the procedure and deadlines, Article 33 applies mutatis mutandis.
1 Le promoteur fournit les documents requis au sens de l’annexe 4 à l’OFSP pour examen.
2 L’OFSP peut exiger des informations supplémentaires.
3 Pour la procédure et les délais, l’art. 33 est applicable par analogie.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.