1 Information and consent may be provided and documented in a non‑written form if:
2 In individual cases, information may be provided and consent granted in a non‑written form if:
3 In individual cases, the requirement to provide information in written form may be waived if:
1 L’information et le consentement peuvent avoir lieu et être documentés sous une forme autre que la forme écrite:
2 Dans le cas d’espèce, l’information et le consentement peuvent avoir lieu sous une forme autre que la forme écrite:
3 Dans le cas d’espèce, l’information peut être donnée sous une autre forme que la forme écrite:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.