1 The Federal Council shall enact the implementing provisions.
2 In doing so, it shall consider the different extents to which individual research areas and methods involve risks to dignity and privacy, in particular when specifying:
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il tient compte notamment de l’ampleur de la menace concernant la dignité et la personnalité, en relation avec les différents domaines et procédés de recherche, en particulier lorsqu’il édicte les dispositions concernant les éléments suivants:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.