1 Within the framework of their responsibilities under Chapter 8, ethics committees shall assess whether research projects and the conduct thereof comply with the ethical, legal and scientific requirements of this Act. In particular, they shall assess whether the protection of the persons concerned is guaranteed.
2 They may advise researchers in particular on ethical questions and, if so requested by the researchers, comment on research projects not subject to this Act, and specifically projects carried out abroad.
1 Les commissions d’éthique vérifient, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées en vertu du chapitre 8, si les projets de recherche et leur réalisation sont conformes aux exigences éthiques, juridiques et scientifiques de la présente loi. Elles vérifient notamment si la protection des personnes concernées est assurée.
2 Elles peuvent conseiller les chercheurs sur les questions éthiques notamment et prendre position, à leur demande, sur des projets non soumis à la présente loi, notamment les projets réalisés à l’étranger.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.