Participation in a research project must not be associated with relaxing the conditions of imprisonment.
La participation à un projet de recherche ne peut pas être liée à un allégement des conditions de la privation de liberté.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.