1 No person may receive payment or any other non-cash advantage for participation in a research project with an expected direct benefit. Participation in a research project with no expected direct benefit may be appropriately remunerated.
2 No person may demand or accept payment or any other non-cash advantage from another in return for the latter’s participation in a research project.
1 Nul ne peut recevoir une rémunération ou un autre avantage matériel pour sa participation à un projet de recherche avec bénéfice direct escompté. La participation à un projet de recherche sans bénéfice direct escompté peut donner lieu à une rémunération équitable.
2 Il est interdit d’exiger ou d’accepter une rémunération ou un autre avantage matériel d’une personne pour sa participation à un projet de recherche.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.