1 Any person who requires a licence according to Article 8 paragraph 1 must submit an application, together with the required documents, to the licensing authority within three months after the commencement of this Act.
2 Any person who does not submit the application within the specified period must discontinue the activities concerned.
1 Quiconque doit obtenir une autorisation en vertu de l’art. 8, al. 1, doit présenter sa demande accompagnée des documents nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 À défaut, il doit suspendre son activité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.