1 DETEC may enter into a service agreement with a news agency of national importance on application in order to guarantee regional reporting and reliable basic services for all linguistic regions.
2 The Confederation may contribute a maximum of four million francs towards the uncovered costs of services eligible for subsidy.60
3 Support may be granted if the agency keeps an account, structured into sectors, that provides proof of the uncovered costs in the sectors eligible for subsidy.
4 It shall be funded with revenue from the radio and television fee.
5 The service agreement shall be concluded in each case for a term of no more than two years.
6 The provisions of the Subsidies Act of 5 October 199061 apply.
60 Amended by No I of the O of 16 April 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 1461).
1 Sur demande, le DETEC peut conclure un accord de prestations avec une agence de presse d’importance nationale dans le but de garantir l’information régionale et des prestations de base fiables pour toutes les régions linguistiques.
2 La Confédération peut participer aux coûts non couverts des prestations éligibles à hauteur de quatre millions de francs par année au maximum.59
3 Le soutien peut être accordé lorsque l’agence tient une comptabilité subdivisée en secteurs et que cette compatibilité permet de prouver les coûts non couverts des secteurs soutenus.
4 Il est financé par le produit de la redevance de radio-télévision
5 L’accord de prestations est conclu à chaque fois pour une durée maximale de deux ans.
6 Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions60 est applicable.
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).
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