(Art. 5 RTVA)
1 Broadcasters of freely-receivable television programme services must acoustically announce programmes which are unsuitable for young people or identify them as such by visual means throughout their entire period of transmission.
2 Broadcasters of subscription television must enable their subscribers by means of appropriate technical precautions to prevent access by minors to content which is unsuitable for young people.
(art. 5 LRTV)
1 Les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d’un signal acoustique ou d’un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en question.
2 Les diffuseurs de télévision par abonnement doivent donner à leurs abonnés la possibilité, par des mesures techniques adéquates, d’empêcher les mineurs d’accéder à des émissions susceptibles de leur porter préjudice.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.