784.104.2 Ordinance of 5 November 2014 on Internet Domains (OID)

784.104.2 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)

Art. 29 Holder’s obligations

1 The holder must keep up to date and if necessary supplement or correct all the information relating to it which is necessary for the management of the domain name which it has been allocated.

2 It is obliged to take part in a dispute resolution procedure initiated by the holder of a right attached to a distinctive sign.

Art. 29 Obligations du titulaire

1 Le titulaire doit tenir à jour et au besoin compléter ou corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué.

2 Il est tenu de prendre part à une procédure de règlement des différends engagée par le titulaire d’un droit attaché à un signe distinctif.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.