784.10 Telecommunications Act of 30 April 1997 (TCA)

784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

Art. 13a Processing of data

1 ComCom and OFCOM may process personal data, including data concerning administrative or criminal prosecutions and penalties and personality profiles, provided that this is indispensable for the fulfilment of the tasks imposed on them by the telecommunications legislation. They may use an information system for this purpose.

2 They shall take the technical and organisational measures necessary for data protection and security during processing, and in particular during transmission.

3 The Federal Council may issue complementary provisions, namely concerning the organisation and operation of the information system, the categories of the data to be processed, access and processing authorisations, the term of conservation as well as the archiving and destruction of data.

43 Inserted by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Apr. 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951).

Art. 13a Traitement des données

1 La ComCom et l’OFCOM peuvent traiter les données personnelles, y compris les données sur les poursuites et sanctions administratives ou pénales, ainsi que les profils de la personnalité, si ces données sont nécessaires à l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la législation sur les télécommunications. Pour ce faire, ils peuvent exploiter un système d’information.

2 Ils prennent les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour assurer la protection et la sécurité des données lors de leur traitement, en particulier lors de leur transmission.

3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur l’organisation et l’exploitation du système d’information, les catégories de données à traiter, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.

43 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

 

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