1 OFCOM shall establish a dispute resolution service or shall entrust this to third parties. In the event of disputes between customers and providers of telecommunications services or value-added services, either party may invoke the service.
2 The party invoking the dispute resolution service shall pay a handling fee. The provider of telecommunications services or value-added services shall bear the costs of the procedure minus the handling fee.
3 The parties are not bound by the dispute resolution decision.
4 The Federal Council regulates the details.
39 Inserted by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Apr. 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951).
1 L’OFCOM crée un organe de conciliation ou confie cette tâche à un tiers. Si un différend survient entre un client et un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’organe de conciliation.
2 Celui qui saisit l’organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de la requête. Le fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument.
3 Les parties ne sont pas liées par la décision de l’organe de conciliation.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités.
39 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.