Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.10 Telecommunications Act of 30 April 1997 (TCA)

784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

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Art. 11b Disputes arising from agreements and decisions regarding access

Disputes arising from agreements and decisions regarding access shall be judged by the civil courts.

33 Inserted by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Apr. 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951).

Art. 11b Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès

Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès est jugé par les tribunaux civils.

33 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

 

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