The FDJP shall issue the organisational, administrative and technical regulations on conducting surveillance of post and telecommunications. In particular, it shall determine the deadlines within which the relevant data must be supplied.
Le DFJP édicte les prescriptions organisationnelles, administratives et techniques pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il fixe en particulier les délais dans lesquels doivent être livrées les données demandées.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.