Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

780.11 Ordinance of 15 November 2017 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTO)

780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

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Art. 65 Surveillance Type AS_33_PREP_REF: Reference communications or instances of reference network access in preparation for an antenna search

1 Surveillance Type AS_33_PREP_REF comprises the identification of mobile radio cells or public WLAN access points on the basis of reference communications and instances of reference network access in preparation for an antenna search in accordance with Article 66.

2 The ordering authority shall itself arrange for reference communications to be made and the reference network to be accessed at the location concerned and shall send the PTSS a list with the following related details:

a.
the type of communication or of access to the network;
b.
the date and the time of the communication or access to the network;
c.
the addressing element of the telephony and multimedia service used or of the network access service;
d.
if applicable, the name of the mobile network used.

3 The PTSS shall instruct the TSPs, on the basis of the secondary telecommunications data relating to previous telecommunications traffic, to identify the mobile radio cells or public WLAN access points used in each case base at the beginning and at the end of the reference communications and instances of reference network access in accordance with paragraph 2 and to provide it with a list of the corresponding cell identifiers (e.g. CGI, ECGI) or BSSID completed in accordance with paragraph 2.

Art. 65 Type de surveillance AS_33_PREP_REF: communications de référence ou accès au réseau de référence préalablement à une recherche par champ d’antennes

1 Le type de surveillance AS_33_PREP_REF a pour objet l’identification, préalablement à une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66, de cellules de téléphonie mobile ou de points d’accès publics au réseau WLAN au moyen de communications de référence ou d’accès au réseau de référence.

2 L’autorité qui ordonne la surveillance fait effectuer, de manière autonome, des communications de référence ou des accès au réseau de référence à la localisation concernée et transmet au Service SCPT une liste avec les indications suivantes:

a.
la nature de la communication ou de l’accès au réseau;
b.
la date et l’heure de la communication ou de l’accès au réseau;
c.
les ressources d’adressage du service de téléphonie ou multimédia ou du service d’accès au réseau utilisé;
d.
le cas échéant, le nom du réseau de communication mobile utilisé.

3 Le Service SCPT charge les FST d’identifier, sur la base des données secondaires, les cellules de téléphonie mobile ou les points d’accès publics au réseau WLAN utilisés au début et à la fin des communications de référence ou des accès au réseau de référence selon l’al. 2, avec mandat de lui livrer la liste visée à l’al. 2 complétée avec les identifiants de cellule (par ex. CGI, ECGI) ou les BSSID correspondants.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.