1 Information Request Type IR_20_CONTRACT comprises the provision of electronic copies of all available contract documents pertaining to the subscriber to telecommunications services and derived communications services.
2 The request for information shall specify the period and subscriber or service identifier, the SIM number (ICCID) or IMSI or, if applicable, the device identifier to which it relates.
1 Le type de renseignements IR_20_CONTRACT a pour objet la livraison d’une copie électronique de tous les documents contractuels disponibles pour l’usager concernant des services de télécommunication et des services de communication dérivés.
2 La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, le numéro SIM (ICCID) ou l’IMSI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se rapporte.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.