1 TSPs, providers of derived communication services with more extensive duties to provide information in accordance with Article 22, providers of derived communication services with more extensive surveillance duties in accordance with Article 52 and retailers in accordance with Article 2 letter f SPTA must ensure that subscribers are identified by suitable means.
2 In the case of professionally operated public WLAN access points, TSPs must ensure that all end users are identified by suitable means.
1 Les FST, les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements visés à l’art. 22, les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 et les revendeurs visés à l’art. 2, let. f, LSCPT veillent à identifier les usagers par des moyens appropriés.
2 Les FST veillent à identifier par des moyens appropriés tous les utilisateurs finaux de points d’accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel.
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