780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)

780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Art. 34 Liability for costs in case of insufficient cooperation

1 Providers of telecommunications services must bear the costs incurred if they are unable or unwilling to fulfil their obligations under Article 32 and these obligations must as a result be assigned to the Service or to a third party.

2 They are not required to bear the costs if they are unable to fulfil their obligations and one of the following is true:

a.
They have valid confirmation of their ability to carry out the type of surveillance concerned.
b.
They have submitted proof of their ability to carry out surveillance, but this has not been verified within a reasonable period for reasons beyond their control.

Art. 34 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration

1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent supporter les coûts découlant du fait qu’ils ne peuvent ou ne veulent remplir leurs obligations visées à l’art. 32 et qu’il doit par conséquent être fait appel au Service ou à des tiers pour les exécuter.

2 Ils ne doivent pas supporter ces coûts s’ils ne peuvent satisfaire à leurs obligations et si l’un des cas suivants se présente:

a.
ils disposent, pour le type de surveillance considéré, d’une attestation valable de leur disponibilité à surveiller;
b.
ils ont fourni la preuve de leur disponibilité à surveiller mais cette preuve n’a pas été examinée en temps utile pour des motifs qui ne leur sont pas imputables.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.