Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)

780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

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Art. 29 Obligations of persons who make their access to a public telecommunications network available to third parties

1 Persons who make their access to a public telecommunications network available to third parties must tolerate surveillance carried out by the Service or by persons it designates. For this purpose, they must without delay:

a.
grant access to their facilities;
b.
provide the information required for the surveillance.

2 On request, they must supply the secondary telecommunications data of telecommunications available to them relating to the person under surveillance.

Art. 29 Obligations des personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers

1 Les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, elles doivent sans délai:

a.
garantir l’accès à leurs installations;
b.
fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.

2 Elles livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont elles disposent.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.