1 The charge regulations for Zurich and Geneva Airports must specify when the airport operator will next initiate proceedings for adjusting flight operations charges.
2 This target date may be at most four years after the charge regulations come into force.
1 Les règlements tarifaires des aéroports de Genève et Zurich doivent indiquer le délai dans lequel l’exploitant d’aéroport ouvrira la prochaine procédure pour l’adaptation des tarifs des redevances.
2 Ce délai est de 4 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur du règlement tarifaire.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.