745.2 Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies (PTSA)
745.2 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST)
Art. 1 Subject matter and scope
1 This Act lays down the duties and powers of the security units of public transport companies.
2 The transport companies governed by this Act are:
- a.
- railway companies holding a concession pursuant to Article 5 or a licence pursuant to Article 9 of the Railways Act of 20 December 19574;
- b.
- railway, cable car, trolleybus, bus and ship companies holding a concession pursuant to Article 6 of the Carriage of Persons Act of 20 March 20095.
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente loi régit les tâches et les compétences des organes de sécurité des entreprises de transports publics.
2 Les entreprises de transport au sens de la présente loi sont:
- a.
- les entreprises ferroviaires qui disposent d’une concession au sens de l’art. 5 ou d’une autorisation au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer4;
- b.
- les entreprises ferroviaires ainsi que les entreprises de transport à câbles, de trolleybus, d’autobus et de navigation qui disposent d’une concession au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.