1 The STSB and its members act in accordance with directives.
2 The STSB shall take the organisational measures required to safeguard its interests and prevent conflicts of interest.
1 Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des instructions.
2 Le SESE prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre ses intérêts et éviter les conflits d’intérêts.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.