1 The members of the STSB, the staff of the Investigation Bureau and external experts shall preserve official secrecy.
2 For members of the STSB, the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications (DETEC) is the superior authority responsible for an exemption from the requirements of official secrecy (Art. 320 Sec. 2 of the Criminal Code16).
1 Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête ainsi que les experts externes sont tenus au secret de fonction.
2 Les membres du SESE sont subordonnés au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qui est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction (art. 320, ch. 2, Code pénal15).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.