1 In response to a justified request from OFCOM, economic operators must send it all the information and documents required to demonstrate the conformity of the apparatus with this Ordinance.
2 The information and documents must be provided in paper or electronic form in a language that OFCOM can easily understand.
3 At OFCOM’s request, economic operators and information society service providers shall cooperate on any measures taken to eliminate the risks posed by apparatus which they have placed on the market. This obligation also applies to the authorised representative for the apparatus covered by its mandate.23
23 Amended by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 16 July 2021 (AS 2020 6137).
1 Sur demande motivée de l’OFCOM, les opérateurs économiques doivent lui communiquer tous les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’appareil à la présente ordonnance.
2 Les informations et documents doivent être communiqués par écrit sur support papier ou par voie électronique, dans une langue aisément compréhensible par l’OFCOM.
3 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques et les prestataires de services de la société de l’information lui apportent leur coopération à la mise en oeuvre de toute mesure destinée à éliminer les risques présentés par un appareil qu’ils ont mis à disposition sur le marché. Cette obligation vaut également pour le mandataire en ce qui concerne les appareils couverts par son mandat.22
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6137).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.