1 Every ten years, the holder of an operating licence must review and update the plan for the decommissioning of a nuclear installation or, in the case of a deep geological repository, the project for the monitoring period and the plan for closure.
2 Updating is also required if:
1 Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit vérifier et mettre à jour tous les dix ans le plan de désaffectation de l’installation nucléaire ou, pour un dépôt en couches géologiques profondes, le projet de la phase d’observation et le plan de fermeture.
2 Une mise à jour est en outre nécessaire:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.