The prescriptive period for contraventions is five years. This period may not be extended by more than half as the result of interruptions.
1 Le citoyen suisse qui commet à l’étranger un crime ou un délit au sens des art. 89 et 91 est punissable même si son acte n’est pas réprimé là où il l’a commis.
2 Le droit pénal suisse est applicable à quiconque participe en Suisse à un acte punissable commis à l’étranger si l’acte principal est punissable par le droit suisse, quelle que soit la législation de l’État où il a été commis.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.