Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 73 Energy
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie

732.1 Nuclear Energy Act of 21 March 2003 (NEA)

732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)

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Art. 92 Surrendering ownership

1 Any person who wilfully surrenders ownership of nuclear materials or radioactive waste without the necessary authorisation to do so shall be liable to a term of imprisonment or a fine not exceeding 100,000 Swiss francs.

2 If the offender has acted negligently, he shall be liable to a term of imprisonment not exceeding six months or a fine.

Art. 91 Violation du secret

1 Sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
pour les révéler ou les rendre accessibles à des personnes non autorisées ou pour en faire usage lui-même de manière illicite, espionne des faits ou des dispositifs tenus secrets et destinés à protéger les installations nucléaires, les matières nucléaires et les déchets radioactifs contre les atteintes de tiers et contre les conséquences de la guerre;
b.
révèle ou rend accessibles de tels faits ou de tels dispositifs à des personnes non autorisées.

2 Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, il sera puni de l’emprisonnement de six mois au plus ou d’une amende de 100 000 francs au plus.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.