1 The licensing authority may transfer a licence to a new holder if the latter meets the specified requirements.
2 A general licence for a nuclear power plant may be transferred if the previous holder has also secured the financing of decommissioning and disposal in accordance with the duration of operation.
3 The Federal Council is responsible for the transfer of a general licence. Before doing so, it shall first request the authorities of the canton in which the installation is located to submit an advisory opinion.
4 When a general licence is thus transferred, the construction licence and operating licence shall be transferred with it. Construction licences and operating licences may not be transferred separately.
5 In the procedure governing the transfer of a general licence, only the applicant and the previous licence holder shall have the status of party. The provisions of the APA33 apply.
6 Licences for handling nuclear goods and radioactive waste are non-transferable.
1 L’autorité qui a accordé une autorisation peut la transférer à un nouvel exploitant si celui-ci remplit les conditions d’octroi de l’autorisation.
2 L’autorisation générale pour une installation nucléaire peut être transférée si, en plus, l’ancien exploitant a assuré le financement de la désaffectation de l’installation et de l’évacuation des déchets au prorata de la durée pendant laquelle il a exploité l’installation.
3 Le Conseil fédéral décide du transfert de l’autorisation générale. Il requiert au préalable l’avis du canton d’implantation.
4 L’autorisation de construire et l’autorisation d’exploiter sont transférées avec l’autorisation générale. Elles ne peuvent être transférées séparément.
5 Dans la procédure de transfert de l’autorisation générale, seuls sont parties le requérant et l’ancien détenteur de l’autorisation. Les dispositions de la PA34 sont applicables.
6 Les autorisations de pratiquer la manipulation d’articles nucléaires et de déchets radioactifs sont intransmissibles.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.