Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…8
8 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5657.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.