1 Any person who wilfully disregards a restriction on use in terms of this Act shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to monetary penalty.
2 If the offender acts through negligence, he or she shall be liable to a monetary penalty not exceeding 180 daily penalty units.
3 If the restriction on use is subsequently revoked, the offender shall be liable to a monetary penalty not exceeding 90 daily penalty units.
4 Prosecution shall be deferred until a legally binding decision has been taken on the suspension or amendment of a restriction on use.
1 Celui qui, intentionnellement, ne respecte pas une restriction d’utilisation au sens de la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur agit par négligence, la sanction est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
3 Si la restriction d’utilisation est abrogée ultérieurement, la peine est une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
4 La poursuite pénale doit être ajournée jusqu’à la clôture définitive d’une procédure de suspension ou de modification d’une restriction d’utilisation.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.