Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 70 National, regional and local planning
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire

700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

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Art. 8 Minimum content of structure plans

1 Each canton shall prepare a structure plan, which shall define the following as a minimum:

a.
how the canton aims to develop in spatial terms;
b.
how activities that have a spatial impact are to be coordinated with a view to achieving development targets;
c.
the proposed schedule and resources for fulfilling tasks.

2 Projects with significant effects on space and the environment must have a basis in the structure plan.

27 Amended by No I of the FA of 15 June 2012, in force since 1 May 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).

Art. 8 Contenu minimal des plans directeurs

1 Tous les cantons établissent un plan directeur dans lequel ils précisent au moins:

a.
le cours que doit suivre l’aménagement de leur territoire;
b.
la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, afin d’atteindre le développement souhaité;
c.
une liste de priorités et les moyens à mettre en œuvre.

2 Les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur.

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.