Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 70 National, regional and local planning
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire

700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

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Art. 3 Planning principles

1 Authorities responsible for planning shall take account of the following principles:

2 The countryside must be preserved. In particular:

a.10
sufficient areas of suitable arable land, in particular crop rotation areas, should be reserved for agriculture;
b.
settlements, buildings and installations should integrate well into the landscape;
c.
lakesides and riverbanks should be kept free and accessible to the public;
d.
natural landscapes and recreational areas should be conserved;
e.
forests should be able to fulfil their functions.

3 Settlements must be arranged according to the needs of their inhabitants and their expansion must be limited. In particular:

a.11
residential and working areas should be suitably located adjacent to each other and mainly planned in locations that are adequately served by public transport;
abis.12
measures should be taken to make better use of unused or insufficiently used areas in building zones and of opportunities to consolidate the settlement area;
b.
residential areas should as far as possible be protected from harmful emissions or nuisances such as air pollution, noise or vibration;
c.
cycle-paths and footpaths should be created and maintained;
d.
favourable conditions for the supply of goods and services should be ensured;
e.
settlements should contain numerous open spaces and trees.

4 Appropriate locations must be chosen for buildings and installations which are public, or in the public interest. In particular:

a.
regional needs should be considered and undesirable disparities reduced;
b.
facilities such as schools, recreational centres and public services should be easily accessible to inhabitants;
c.
adverse impacts on the natural environment, the population and the economy should be avoided or minimised.

10 Amended by No I of the FA of 15 June 2012, in force since 1 May 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).

11 Amended by No I of the FA of 15 June 2012, in force since 1 May 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).

12 Inserted by No I of the FA of 15 June 2012, in force since 1 May 2014 (AS 2014 899; BBl 2010 1049).

Art. 3 Principes régissant l’aménagement

1 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.

2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:

a.10
de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d’assolement;
b.
de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage;
c.
de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
d.
de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
e.
de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.

3 Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:

a.11
de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;
abis.12
de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat;
b.
de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations;
c.
de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
d.
d’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
e.
de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres.

4 Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et installations publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment:

a.
de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;
b.
de faciliter l’accès de la population aux établissements tels qu’écoles, centres de loisirs et services publics;
c.
d’éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu’exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l’économie.

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

12 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

 

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