Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 70 National, regional and local planning
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire

700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

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Art. 14 Definition

1 Land use plans govern the permissible use of land.

2 They shall designate in advance building zones, agricultural zones and protected zones.

Art. 14 Définition

1 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.

2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

 

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