Internal Law
6 Finance
Droit interne
6 Finances
6 Finance
6 Finances
63 Customs
63 Douanes
64 Taxation
64 Impôts
65 Exchange of information on tax matters
65 Échange de renseignements en matière fiscale
67 Exclusion of tax agreements. Double taxation
67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
Toggle
Accueil
Droit Interne
Toggle
Français
Toggle
Français - Allemand
Français - Italien
Français - Anglais
Français - Romanche
Allemand
Toggle
Allemand - Français
Allemand - Italien
Allemand - Anglais
Allemand - Romanche
Italien
Toggle
Italien - Français
Italien - Allemand
Italien - Anglais
Italien - Romanche
Anglais
Toggle
Anglais - Français
Anglais - Allemand
Anglais - Italien
Anglais - Romanche
Romanche
Toggle
Romanche - Français
Romanche - Allemand
Romanche - Italien
Romanche - Anglais
Droit international
Toggle
Français
Toggle
Français - Allemand
Français - Italien
Allemand
Toggle
Allemand - Français
Allemand - Italien
Italien
Toggle
Italien - Français
Italien - Allemand
Législation fribourgeois
Législation valaisanne