Internal Law
6 Finance
Droit interne
6 Finances
67 Exclusion of tax agreements. Double taxation
67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
672.3 Federal Act of 17 June 2011 on the Recognition of Private Agreements for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital
672.3 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
672.4 Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax (IWTA)
672.4 Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint)
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