1 For the purpose of procuring information, only measures which are in accordance with Swiss law for the assessment and enforcement of the tax claims referred to in the request may be taken.
2 Information that is in the possession of a bank, another financial institution, a mandated or authorised person or a fiduciary, or information concerning a participation in a legal entity may be requested if the applicable agreement provides for the transmission of such.
3 For the procurement of the requested information, the FTA shall contact the persons and authorities mentioned in Articles 9 to 12 who can be assumed to have such information.
4 The requesting authority is not entitled to inspect files or be present during proceedings in Switzerland.
5 Information procurement costs are not reimbursed.
6 Lawyers who are authorised to represent parties before judicial authorities in Switzerland under the Lawyers Act of 23 June 200022 (LawA) may refuse to surrender documents and information protected under the provisions on professional secrecy for lawyers.
1 Pour obtenir des renseignements, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vue de la taxation et de la perception des impôts visés par la demande.
2 Les renseignements détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire, un fondé de pouvoirs ou un agent fiduciaire, ou les renseignements concernant les droits de propriété d’une personne ne peuvent être exigés que si la convention applicable prévoit leur transmission.
3 Pour obtenir les renseignements, l’AFC s’adresse aux personnes et autorités citées aux art. 9 à 12, dont elle peut admettre qu’elles détiennent ces renseignements.
4 L’autorité requérante ne peut se prévaloir du droit de consulter les pièces ou d’assister aux actes de procédure exécutés en Suisse.
5 Les frais engendrés par la recherche de renseignements ne sont pas remboursés.
6 Les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA)23 peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.