Internal Law 6 Finance 65 Exchange of information on tax matters
Droit interne 6 Finances 65 Échange de renseignements en matière fiscale

651.1 Federal Act of 28 September 2012 on International Administrative Assistance in Tax Matters (Tax Administrative Assistance Act, TAAA)

651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF)

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Art. 22ibis bis

If a legal entity that is based abroad is in fact managed in Switzerland, it must keep a register of its proprietors at its actual place of management. The register must record the first name and surname or company name and the address of these persons.

Art. 22ibis bis

Si une entité juridique dont le siège principal se trouve à l’étranger a son administration effective en Suisse, elle doit tenir une liste de ses détenteurs au lieu de son administration effective. Cette liste doit contenir soit le prénom et le nom soit la raison sociale, ainsi que l’adresse de ces personnes.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.