In order to fulfil its duties, the FTA may process personal data in accordance with the applicable convention and this Act, including personal data on administrative and criminal proceedings and sanctions in tax matters.
L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des conventions applicables et de la présente loi, traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.