Internal Law 6 Finance 65 Exchange of information on tax matters
Droit interne 6 Finances 65 Échange de renseignements en matière fiscale

651.1 Federal Act of 28 September 2012 on International Administrative Assistance in Tax Matters (Tax Administrative Assistance Act, TAAA)

651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 21 Use of the information for enforcement of Swiss tax law

1 Only the information transmitted to the requesting authority may be used for the purpose of enforcing Swiss tax law.

2 Bank information may be further used only if such information could have been obtained under Swiss law.

3 If the information was obtained on the basis of a person's duty to cooperate, it may be used in criminal proceedings against that person only if the person consents to this or if such information could also have been obtained without his cooperation.

Art. 21 Utilisation des renseignements pour la mise en œuvre du droit fiscal suisse

1 Seuls les renseignements transmis à l’autorité requérante peuvent être utilisés pour mettre en œuvre le droit fiscal suisse.

2 Les renseignements bancaires ne peuvent être utilisés que s’ils eussent pu être obtenus sur la base de la législation suisse.

3 Si les informations ont été obtenues d’une personne qui a été obligée de coopérer, elles ne peuvent être utilisées dans une procédure pénale dirigée contre cette même personne que si elle y consent ou s’il eût été également possible de les obtenir sans sa collaboration.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.