Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.711 Ordinance of 30 November 2012 for the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Ordinance)

641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 49 Information to be submitted for participation

1 Installation and aircraft operators participating in the Swiss and the European Union emissions trading systems and the other companies from the EEA admitted to bid in auctions in the European Union which are participating in the auction of emission allowances must submit the following information to the FOEN beforehand:

a.
first names, surnames, postal address, personal e-mail address, mobile telephone number, proof of identity and criminal record certificate of at least one, but no more than four, authorised auction agents;
b.
first names, surnames, postal address, personal e-mail address, mobile telephone number, proof of identity and criminal record certificate of at least one, but no more than four, bid validators;
c.
declaration that they and the authorised auction agents and bid validators accept the general conditions of the auction.

2 Persons under paragraph 1 are not required to submit a Swiss criminal record certificate if they provide proof by means of notarial certificate that they have not been convicted of any of the criminal offences set out in Article 59a paragraph 1 letter b.

3 Installation and aircraft operators obliged to participate in the ETS in the European Union must provide evidence of an operator account in the EU register and designate an address for service in Switzerland in addition to paragraph 1.

4 The companies from the EEA admitted to bid in auctions in the European Union must designate an address for service in Switzerland and submit the following information in addition to paragraph 1:

a.
evidence of direct admission to bid in auctions in the European Union;
b.
information on the categorisation in accordance with European Union regulations;
c.
an affirmation that they are participating in the auction solely on their own account.
5 The FOEN may request additional information if it requires it for the participation in the auction.
6 The proof of identity and criminal record certificates under paragraph 1 letters a and b and the information under paragraph 5 must be authenticated. Copies of documents issued outside of Switzerland must be apostilled. The date of the documents to be submitted and the authentication or apostille may not be more than three months before the date of application.

7 The information is recorded in the Emissions Trading Registry.

Art. 49 Informations à fournir pour participer

1 Préalablement à leur participation à la mise aux enchères, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux enchères de droits d’émission de l’Union européenne doivent fournir les informations suivantes à l’OFEV:

a.
le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne habilitée à soumettre des offres, mais de quatre personnes au plus;
b.
le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne habilitée à valider les offres, mais de quatre personnes au plus;
c.
une déclaration selon laquelle l’organisation concernée, les personnes habilitées à soumettre des offres et les personnes habilitées à valider les offres acceptent les conditions générales de mise aux enchères.

2 Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de fournir un extrait de casier judiciaire suisse si elles attestent par déclaration notariée qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation en lien avec les infractions pénales mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b.

3 Les exploitants d’installations et d’aéronefs tenus de participer au SEQE dans l’Union européenne doivent, en plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1, prouver qu’ils disposent d’un compte exploitant dans le registre de l’Union et désigner un domicile de notification en Suisse.

4 Les entreprises de l’EEE admises aux enchères de l’Union européenne doivent, en plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1, désigner un domicile de notification en Suisse et fournir les informations suivantes:

a.
une preuve de leur admission directe aux enchères de l’Union européenne;
b.
des informations sur la catégorie à laquelle elles appartiennent en vertu de la réglementation de l’Union européenne;
c.
la confirmation qu’elles participent à la mise aux enchères exclusivement pour leur propre compte.

5 L’OFEV peut exiger des informations supplémentaires dans la mesure où il en a besoin pour la participation à la mise aux enchères.

6 Les pièces d’identité et les extraits de casier judiciaire visés à l’al. 1, let. a et b, ainsi que les informations visées à l’al. 5 doivent être certifiés conformes. Les copies certifiées conformes des documents établis en dehors de la Suisse doivent être légalisées. La date des documents à fournir, de leur certification et de leur légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à celle de la demande.

7 Ces informations sont enregistrées dans le Registre.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.