Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.711 Ordinance of 30 November 2012 for the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Ordinance)

641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

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Art. 17e Reference year

The reference year is deemed to be the calendar year in which achievement of the individual target is verified.

72 Originally: Art. 17a, then Art. 17abis. Inserted by No I of the O of 25 Nov. 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 6081).

Art. 17e Année de référence

L’année de référence est l’année civile au cours de laquelle le contrôle de l’atteinte des valeurs cibles est effectué.

69 Anciennement art. 17a, puis 17abis. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).

 

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