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641.711 Ordinance of 30 November 2012 for the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Ordinance)

641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

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Art. 135a Approval of decisions of minor importance

DETEC may approve technical and administrative decisions of minor importance of the ETS Agreement’s367 Joint Committee.

366 Inserted by No I of the O of 13 Nov. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4335).

367 SR 0.814.011.268

Art. 135 Adaptation des annexes

Le DETEC adapte:

a.
l’annexe 2 en fonction des critères définis à l’art. 6, al. 2, de la loi sur le CO2;
b.
l’annexe 3 à l’évolution technique et économique;
bbis.356 l’annexe 3a à l’évolution technique et économique;
bter.357
l’annexe 3b à l’évolution technique et économique;
c.
l’annexe 4a, ch. 2, pour la détermination annuelle du poids à vide moyen des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, immatriculés pour la première fois au cours de l’année civile précédente;
cbis.358
l’annexe 5, pour la détermination annuelle des montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2;
cter.359
l’annexe 6 lorsque les catégories d’installation sont modifiées en raison d’une réglementation internationale comparable;
d.
l’annexe 7 lorsque d’autres secteurs économiques évoluent dans un cadre similaire;
dbis.360
l’annexe 9, ch. 1 et 4, lorsque le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021361 est modifié ou remplacé;
dter.362
l’annexe 9, ch. 3, lorsque la décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019363 est modifiée ou remplacée;
e.
l’annexe 11 selon l’augmentation du montant de la taxe (art. 94, al. 1);
f.364
l’annexe 14 lorsque le règlement (CE) no 748/2009365 est modifié.

356 Introduite par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3477).

357 Introduite par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3477).

358 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6753).

359 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).

360 Introduite par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 859).

361 Règlement d ’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l ’allocation de quotas d ’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l ’art. 10bis, par. 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 87 du 15.3.2021, p. 29.

362 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 859).

363 Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l ’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030, version du JO L 120 du 8.5.2019, p. 20.

364 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).

365 Règlement (CE) no 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs, JO L 219 du 22.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/336, JO L 70 du 13.3.2018, p. 1.

 

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