1 Articles 28–30 of the Subsidies Act of 5 October 1990312 (SubA) apply mutatis mutandis to reclaiming financial assistance. Financial assistance can also be reclaimed if the operations of the plant generate profits that subsequently make the financial assistance appear unnecessary.
2 If the project is used for other purposes and a profit is made, the SFOE may demand a pro rata or full repayment of the financial assistance paid out.
3 The SFOE must be informed of any other use or sale regarding:
311 Inserted by No I of the O of 1 Nov. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6753).
1 S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN inscrit celui-ci sur une liste d’attente sauf s’il ne remplit vraisemblablement pas les conditions d’octroi. L’OFEN notifie au requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.
2 S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, le projet pour lequel une demande complète a été déposée le plus tôt est pris en compte en premier.
310 Introduit selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6753).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.